Votre don est exclusivement versé à l’ANFD (Association nationale de financement de Dynamique agréée le 3 mai 2021 mars 2016 sous le n°1300), unique mandataire financier, au bénéfice du parti politique Dynamique (numéro RNA W923010755) créé par Antoine de Jerphanion.
Plafond légal des cotisations et des dons
Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 €. Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500 €.
Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les données recueillies sur ce formulaire sont traitées par Dynamique, en sa qualité de responsable de traitement, afin de gérer les opérations liées aux dons et les informations relatives à ses donateurs. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires. L’absence de réponse dans ces champs ne permettra pas à Renaissance de traiter votre demande. Conformément à la règlementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous disposez également de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande à l'adresse postale : Dynamique, 103 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt France ou à l’adresse électronique : contact@dynamique.fr . Dans certains cas, Dynamique peut vous demander un justificatif d’identité afin de traiter votre demande.
